CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de guidance parentale – Accompagnements individuels & groupes

Delphine Giummarra Coach en guidance parentale spécialisée HPI, TDAH, TSA

Micro-entreprise – Profession libérale

SIRET : 97745088100015

TVA non applicable – Article 293B du CGI

Email : delphinegiummarra@dgcoaching.fr

Téléphone : 0660572495

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Delphine Giummarra, comprenant :

  • Les accompagnements individuels en guidance parentale
  • Les groupes de guidance parentale (méthode Barkley, Rubi, Cap Hpi, Social Boost et autres programmes structurés)
  • Les ateliers et programmes en ligne
  • La vente de produits numériques téléchargeables, notamment des guides, kits et supports pédagogiques au format PDF.

Toute réservation ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de la guidance parentale à visée éducative et psychoéducative.

Elles s’adressent aux parents d’enfants âgés de 3 à 12 ans présentant :

  • des comportements complexes
  • un HPI (en suspicion, en cours de diagnostic ou diagnostiqué)
  • un TDAH (en suspicion, en cours de diagnostic ou diagnostiqué)
  • un TSA (en suspicion, en cours de diagnostic ou diagnostiqué)
  • ou des difficultés éducatives nécessitant un cadre structuré

Les prestations proposées ne constituent :

  • ni un acte médical
  • ni un suivi psychothérapeutique
  • ni un diagnostic

Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou paramédical.

PARTIE I – ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS

3. Modalités des séances individuelles

Les séances individuelles :

  • Durent environ 60 minutes
  • Se déroulent au téléphone ou en visioconférence selon les modalités proposées
  • Sont structurées autour d’objectifs définis avec le parent

Chaque séance constitue un espace confidentiel, professionnel et sans jugement.

4. Tarifs et paiement (individuel)

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B CGI).

Le paiement est exigible : à la fin de chaque séance individuelle ou selon les modalités précisées lors de la prise de rendez-vous

Toute séance réservée est due.

5. Annulation ou report (individuel)

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant la séance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence : la séance est considérée comme due aucun remboursement ne pourra être exigé

PARTIE II – GROUPES DE GUIDANCE PARENTALE (Méthode Barkley, programme Rubi et autres programmes)

6. Description des groupes

Les groupes comprennent :

  • Un nombre déterminé de séances (ex : 10 séances pour Barkley)
  • Un accompagnement structuré selon un programme précis
  • Des supports pédagogiques
  • L’accès aux replays lorsque cela est prévu

Les groupes sont organisés en cohorte à dates fixes.

7. Inscription aux groupes

L’inscription est définitive :

  • après validation par la prestataire
  • après réception du paiement (total ou premier versement en cas d’échelonnement)

Toute inscription doit être finalisée avant le démarrage du groupe.

Delphine Giummarra se réserve le droit de refuser une inscription.

8. Paiement des groupes

Le paiement peut être effectué : en une fois ou en plusieurs échéances si proposé

En cas de paiement échelonné : L’intégralité du montant reste due, indépendamment de la participation effective aux séances.

9. Annulation et remboursement (groupes)

Une fois la première séance commencée : aucun remboursement ne pourra être exigé sauf cas exceptionnel apprécié par la prestataire

En cas d’abandon en cours de programme :

  • les sommes versées restent acquises
  • l’accès aux supports et replays peut être maintenu selon les modalités prévues

En cas d’annulation du groupe par Delphine Giummarra : les sommes versées seront intégralement remboursées

10. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut transmettre sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à delphinegiummarra@dgcoaching.fr, notamment en utilisant le formulaire figurant ci-dessous.

Accompagnements individuels et groupes

Si le client souhaite commencer l’accompagnement avant l’expiration du délai de quatorze jours, sa demande expresse est recueillie au préalable.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à sa décision, proportionnellement au prix total convenu et dans les conditions légales.

Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal, à condition que son exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Les conditions contractuelles d’annulation et de remboursement ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Produits numériques téléchargeables

Lorsque le client souhaite recevoir son PDF immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, son consentement exprès à cette fourniture anticipée et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont recueillis avant la fourniture du contenu.

Une confirmation de cet accord lui est adressée par e-mail sur un support durable.

La perte du droit de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions légales sont réunies. Elle ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales applicables.

DISPOSITIONS COMMUNES

11. Responsabilité

Delphine Giummarra s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le parent.

Toutefois : Les résultats dépendent de l’implication du parent et de la mise en pratique des outils proposés.

Delphine Giummarra ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats ou de difficultés persistantes.

12. Sécurité et comportements violents

En cas de situation mettant en danger la sécurité d’un parent ou d’un enfant : Delphine Giummarra pourra recommander un accompagnement médical ou spécialisé complémentaire.

La guidance parentale ne remplace pas une prise en charge d’urgence.

13. Confidentialité

Les échanges sont confidentiels.

Dans le cadre des groupes : Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des partages.

Il est interdit d’enregistrer, diffuser ou reproduire les séances.

14. Propriété intellectuelle

Tous les supports transmis sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont réservés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou transmission sans autorisation écrite est interdite.

15. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées.

Conformément au RGPD, le client dispose : d’un droit d’accès de rectification de suppression

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

PARTIE III — PRODUITS NUMÉRIQUES TÉLÉCHARGEABLES

17. Présentation des produits

Les produits numériques proposés sont décrits sur leur fiche produit, qui précise leur contenu, leur prix et leur format.

Le kit « Mes mini-routines » est un fichier PDF à télécharger et à imprimer. Aucun produit physique n’est envoyé. L’impression et le matériel éventuellement nécessaire à son utilisation ne sont pas compris dans le prix.

18. Commande et paiement

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier son contenu et corriger ses informations.

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime s’applique à l’entreprise.

Le paiement est effectué intégralement à la commande, par les moyens proposés sur le site. Une confirmation de commande est adressée à l’adresse e-mail renseignée par le client.

19. Accès au fichier et assistance

Dans le cadre d’une fourniture immédiate expressément acceptée par le client, le lien de téléchargement est mis à disposition après confirmation du paiement, sur la page de confirmation et dans l’e-mail de commande.

Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un appareil permettant de télécharger et de lire un fichier PDF. Une imprimante est nécessaire pour utiliser les supports sur papier.

En cas de difficulté d’accès, de fichier illisible ou de lien manquant, le client peut contacter delphinegiummarra@dgcoaching.fr en indiquant son numéro de commande.

20. Utilisation des supports

L’achat autorise le téléchargement, la conservation et l’impression des supports pour un usage personnel et familial.

Le partage du fichier ou du lien de téléchargement, la revente et la diffusion publique des supports ne sont pas autorisés. Une utilisation professionnelle ou collective nécessite une autorisation écrite préalable.

Cette autorisation d’impression pour un usage familial complète l’article 14 relatif à la propriété intellectuelle.

19. Accès au fichier et assistance

 Dans le cadre d’une fourniture immédiate expressément acceptée par le client, le lien de téléchargement est mis à disposition après confirmation du paiement, sur la page de confirmation et dans l’e-mail de commande.

Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un appareil permettant de télécharger et de lire un fichier PDF. Une imprimante est nécessaire pour utiliser les supports sur papier.

En cas de difficulté d’accès, de fichier illisible ou de lien manquant, le client peut contacter delphinegiummarra@dgcoaching.fr en indiquant son numéro de commande.

20. Utilisation des supports

L’achat autorise le téléchargement, la conservation et l’impression des supports pour un usage personnel et familial.

Le partage du fichier ou du lien de téléchargement, la revente et la diffusion publique des supports ne sont pas autorisés. Une utilisation professionnelle ou collective nécessite une autorisation écrite préalable.

Cette autorisation d’impression pour un usage familial complète l’article 14 relatif à la propriété intellectuelle.

20. Utilisation des supports

L’achat autorise le téléchargement, la conservation et l’impression des supports pour un usage personnel et familial.

Le partage du fichier ou du lien de téléchargement, la revente et la diffusion publique des supports ne sont pas autorisés. Une utilisation professionnelle ou collective nécessite une autorisation écrite préalable.

Cette autorisation d’impression pour un usage familial complète l’article 14 relatif à la propriété intellectuelle.